Dernière mise à jour au 11.05.2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.mygloryall.com. Elles sont revêtues du caractère contractuel lorsqu’elles ont été acceptées par le client.
Les CGV pouvant donner lieu à des modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande.
Les CGV sont consultables directement sur le site internet www.mygloryall.com ou sur demande par courriel au service client à l’adresse contact@mygloryall.com.
Le site internet www.mygloryall.com est exclusivement, et dans son intégralité, rédigé en français. Il est édité par la société MGA SAS, dont le siège social est situé 7 Allée des Acacias à MAUREPAS (78310), immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°904407228.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux éventuels frais de livraison.
Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits qui seront facturés le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Le coût des produits et services étrangers sont sujets à des fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de varier notamment en fonction des devises ou des frais de douane.
Le client est informé que les produits demeurent l’entière propriété de MGA SAS jusqu’au parfait encaissement du prix par elle.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Le client est informé que les tissus et accessoires des produits peuvent faire l’objet de modification au profit de tissus ou accessoires similaires. Par exemple, un tissu simili cuir pourra faire l’objet d’un remplacement par un autre tissu simili cuir équivalent. Ces changements n’entraineront aucune modification du prix pour l’une ou l’autre des parties.
Le client peut passer commande à tout moment sur le site internet www.mygloryall.com. Au moment de sa commande, le client sera informé de la disponibilité ou non des produits. Il est néanmoins parfaitement informé que certains produits puissent être indisponibles après passation de sa commande. Le client est également informé du fait que nos produits sont entièrement réalisé par nos couturiers en France dans un délai maximum de 15 jours.
Le client devra avoir consulté et vérifié son panier comprenant les produits qu’il a choisi et le total de la marchandise. Il devra vérifier le montant qu’il devra acquitter avant de procéder à sa commande. Après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », en bas du panier, le client est redirigé vers les détails de livraison. Il devra vérifier notamment le destinataire (prénom, nom, etc.), l’adresse email et adresse de livraison. Au besoin, il devra les modifier. Vérification prise, le client devra ensuite choisir le mode de paiement de sa commande.
Pour pouvoir finaliser et payer sa commande le client devra nécessairement prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes (CGV) sans aucune restriction ni réserve. En acceptant les présentes CGV, le client certifie être majeur. Le client est informé qu’il ne pourra pas procéder à la finalisation de sa commande sans avoir accepté les présentes CGV ni certifié être majeur.
En complétant ses informations de règlement et en cliquant sur le bouton « Commander », le client manifeste sa volonté de s’engager. Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat est alors formé. La validation de la commande emporte l’obligation de la part du client de payer intégralement le prix indiqué.
Le client certifie que l’ensemble des informations transmis est exact. Il atteste et garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le règlement de sa commande et que le prix de celle-ci est couvert par des fonds suffisants.
Après validation des informations de paiement, le client est redirigé sur la page de confirmation de commande. Il reçoit également un courriel accusant réception de sa commande comprenant un récapitulatif de celle-ci.
Toutefois, les produits peuvent être indisponibles entre la réception de la commande par le commerçant et l’expédition des produits. Un courriel récapitulatif des produits expédiés sera adressé au client. Seuls les produits contenus dans ce courriel feront l’objet du contrat et seront donc facturés.
MGA SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de quelconque nature, en cours ou qui a pu connaitre d’un litige.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande.
Seuls les règlements par carte bancaire, Visa, Mastercard, virement bancaire ou PayPal sont acceptés.
Le paiement par carte bancaire en ligne est crypté et utilise le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) DV. Aucun numéro de carte n’est stocké.
Si le client choisit le virement bancaire comme mode de paiement (frais éventuel à la charge du client), il devra faire apparaitre ses prénom(s), nom(s) et numéro de commande, sur le compte suivant :
| Titulaire | MY GLORY ALL, 7 Allée des Acacias, 78310 MAUREPAS |
| BIC | CMCIFRPP |
| IBAN | FR76 3006 6108 8400 0204 2670 191 |
| Pays | FRANCE |
Le client qui choisit de régler sa commande par Paypal est informé qu’il devra détenir un compte Paypal.
Le paiement apparaitra sous le libellé MGA SAS sur le relevé de compte du client.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de vérifications supplémentaires et ce même après le débit de son paiement. Dans ce cas, le client recevra un courriel lui demandant des pièces justificatives tels qu’une pièce d’identité ou tout autre élément permettant de procéder aux vérifications. L’envoi de la commande ne pourra avoir lieu avant la parfaite vérification des éléments transmis. Au regard de éléments transmis, MGA SAS se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
L’envoi des commandes se fait dans un colis fermé, neutre, opaque et solide ne laissant apparaître aucune mention du site www.mygloryall.com.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.
Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service en charge de l’expédition. Il devra également vérifier les prénom(s), nom(s) et téléphone renseignés. Toutes les commandes renvoyées par ledit service pour cas de « N’habite Pas à l’Adresse Indiqué » (NPAI), d’adresse insuffisante ou erronée seront disponibles durant 15 jours calendaires dans les locaux de MGA SAS. Si le client souhaite que le colis lui soit renvoyé, il devra prendre à sa charge les nouveaux frais de port. Passé ce délai de 15 jours, le client sera remboursé de sa commande hors frais de livraison initiaux éventuels qui demeure intégralement à sa charge.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison n’inclut pas le temps de préparation de la commande, qui est en moyenne de 24h. Le délai de livraison ne constitue pas pour autant un délai exact et la responsabilité de MGA SAS ne saurait être engagée en cas de rupture de stock chez un fournisseur ou de retard dans la livraison.
La responsabilité de MGA SAS ne saurait non plus être engagée en cas de retard pris par le transporteur, pour quelques raisons que ce soit.
MGA SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport ou de communications, inondation, incendie et tout autre cas de force majeure.
Le client devra, avant d’accepter la livraison, vérifier l’état de l’emballage et devra émettre toutes les réserves d’usage. Il devra également procéder à la vérification de la conformité, de l’état des produits et de la complétude de sa commande.
Si le client constate qu’un produit de sa commande est défectueux, endommagé ou manquant, il devra en informer le service client par courriel à l’adresse contact@mygloryall.com dans un délai de 48h suivant la réception du colis. Aucune réclamation faite après ce délai ne sera admise.
MGA SAS s’engage à respecter au maximum la date d’expédition. Celle-ci est donnée à titre purement indicatif lors de la confirmation de la commande. Dans le cas où plusieurs produits sont commandés, le délai de livraison pris en compte pour la livraison de la totalité de la commande est celui le plus long.
Les commandes sont livrées par Colissimo suivi. Lorsque le colis sera acheminé au domicile du client, en cas d’absence de ce dernier, un avis de passage sera laissé par le facteur ou le livreur. Le colis restera à la disposition du client pendant le délai et à l’adresse indiqués sur l’avis de passage. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’envoyeur. Il sera alors procédé au remboursement de la commande. Toutefois, le client conservera à sa charge les éventuels frais d’expédition qui ne donneront lieu à aucun remboursement ni avoir de quelque nature.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site s’applique pour des livraisons en France, Andorre, Monaco, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique. Dans le cas où votre zone ne serait pas couverte, veuillez utiliser le formulaire de contact ou nous adresser directement un courriel à contact@mygloryall.com.
Les acheteurs souhaitant une livraison en dehors de la France Métropolitaine sont seuls responsables des lois et réglementations en vigueur dans leur pays. Des droits de douane, d’importation ou taxes locales peuvent être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTELE
Pour un suivi précis de votre commande, notre service client est disponible à l’adresse courriel suivante : contact@mygloryall.com
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la date de réception du colis) pour demander l’échange ou le remboursement de sa commande. Pour ce faire, les produits devront être renvoyés, aux frais exclusifs du client, dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation à l’adresse suivante :
MGA SAS
7 Allée des Acacias
78310 MAUREPAS
Notamment pour des raisons d’hygiène, le retour s’applique uniquement pour des produits non utilisés, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et notices, non manipulés ou mis en charge. Dans le cas de produits scellés (par étiquette de scellement, collier de scellement, etc.), toute rupture du système de scellement entrainera l’impossibilité pour le client de procéder au retour du ou des produits et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les produits renvoyés ne doivent en aucun cas avoir été utilisé. Le remboursement ne pourra avoir lieu si l’emballage d’origine a été ouvert ou le système de scellement rompu.
Toute réclamation relative à un produit défectueux ou endommagé doit être signalée par courriel à l’adresse contact@mygloryall.com dans les 48h suivant la réception du colis. Aucune réclamation faite après ce délai ne sera acceptée.
Après réception par nos soins des produits faisant l’objet d’un retour, et sous réserve d’avoir respecté les conditions ci-avant, un courriel accusant réception de la rétractation du client lui sera envoyé. Il lui sera indiqué le montant de la commande remboursé et le délai de remboursement, généralement un délai maximum de 15 jours. Le client ne sera en aucun cas remboursé des éventuels frais de livraison qui demeurent entièrement à sa charge. Le client est informé que le remboursement se fera, à la discrétion de la société MGA SAS, soit par chèque soit par virement bancaire.
Le client devra retourner les produits dans un colis suffisamment sécurisé et protégé afin de garantir le maintien en bon état des produits retournés et par le biais du service Colissimo suivi de La Poste. La société MGA SAS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la dégradation du colis de retour.
A défaut de répondre aux conditions de retour, la société MGA SAS se réserve le droit de refuser le retour d’un produit ou de procéder à un remboursement partiel. Dans le cas d’un refus de retour (produit endommagé, incomplet, en état de fonctionnement, hors emballage d’origine, etc.), le produit ne fera pas l’objet d’un remboursement et sera renvoyé en l’état au client, aux frais de celui-ci.
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et des vices cachés d’une durée de deux ans. Elles ne sauraient toutefois être mises en jeu notamment en cas d’usage anormal, non conforme ou fautif des produits ou résultant d’une cause étrangère.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Les produits disponibles sur le site www.mygloryall.com sont couverts par la garantie légale de conformité des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Également, la garantie légale des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice et dans la limite de cinq ans après l’achat.
Pour leur mise en œuvre, le client devra répondre aux conditions fixées par la loi. Ces garanties ne sauraient toutefois être mises en jeu notamment en cas d’usage anormal, non conforme ou fautive des produits ou résultant d’une cause étrangère.
Dans le cas où le client répondrait aux conditions d’application de ces garanties et souhaiterait mettre en œuvre celles-ci, il devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MGA SAS
7 allée des Acacias
78310 MAUREPAS
Dans la limite des articles du Code de la consommation et du Code civil précités, le client est parfaitement informé que la garantie légale de conformité donne lieu, au choix du client, à la réparation ou le remplacement du bien. La garantie légale des vices cachés permet la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 9 – PARRAINAGE
La société MGA SAS se réserve le droit de proposer un système de parrainage. Dans ce cas et pour pouvoir prétendre à parrainer, la marraine ou le parrain devra posséder un compte sur www.mygloryall.com et avoir déjà effectué un premier achat sur le site.
Pour que la demande de parrainage soit acceptée, le filleul ne devra pas avoir déjà ouvert un compte. La marraine ou le parrain ne pourra bénéficier du parrainage lorsque le filleul est domicilié dans le même foyer.
La marraine ou le parrain recevra un bon d’achat si le filleul a commandé suite à son inscription. Le bon d’achat est personnel, non cessible, réservé à la marraine ou parrain et être utilisé dans son intégralité lors d’une seule commande. Il ne peut être appliqué sur le montant des frais de livraison et n’entrainera aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit.
Le filleul bénéficiera quant à lui d’un bon d’achat de bienvenue. Il est personnel et non cessible et être utilisé dans son intégralité lors de la première commande du filleul. Il ne peut être appliqué sur le montant des frais de livraison et n’entrainera aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sur le site www.mygloryall.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous nos produits respectent les normes NF ou CE applicables.
Le client trouvera avec la plupart des produits livrés une notice d’utilisation. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables du mauvais usage des produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non-respect des consignes d’utilisation, d’entretien, de stockage et de sécurité du produit.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants ou fournisseurs. Le client peut adresser ses questions concernant les produits disponibles en ligne sur le site www.mygloryall.com directement auprès du service client à contact@mygloryall.com.
Les pages de ce site Internet peuvent présenter des liens hypertexte avec d’autres sites ou faire des renvois à d’autres sites. Toutefois, MGA SAS ne se porte pas garant du contenu de ces derniers. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation du contenu de ces sites. Les liens vers d’autres sites ne sont fournis que pour la commodité de l’utilisateur. Par ailleurs, ces sites peuvent ne pas être régis par les présentes dispositions de protection des données personnelles. Par conséquent, l’utilisateur est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur ces sites.
Également, MGA SAS se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites pouvant contenir un lien hypertexte de renvoi ver le site www.mygloryall.com.
MGA SAS ne saurait tenue responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, de type DDOS (« Distributed Denial Of Service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique, programmes informatiques, données ou autres matériels utilisés par le client, et qui serait dû à l’utilisation du présent site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou sur un site lié.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, illustrations, images, ouvrages, textes, etc. présents sur le site www.mygloryall.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de MGA SAS.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.mygloryall.com est strictement interdite et pourra entrainer des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.
My Glory All SAS, ayant pour sigle MGA SAS, est titulaire de la marque My Glory All, ainsi que son logo associé, enregistrés à l’INPI sous les numéros 20 4 667 402 et 21 4 722 365.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui sont livrées et facturées au client restent la propriété de la société MGA SAS jusqu’au parfait paiement du prix. Le défaut de paiement ou paiement incomplet peut entrainer la revendication des marchandises par MGA SAS. La restitution devra être immédiate à première demande de MGA SAS et aux seuls frais, risques et périls du client. Le client est seul responsable de tout risque de perte, vol, détérioration ou destruction.
ARTICLE 13 – MEDIATION
Selon les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise restant à sa charge) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MGA SAS.
Préalablement à la saisie d’un médiateur, le client devra pouvoir démontrer toute démarche faite auprès de MGA SAS en vue de la résolution de son litige, notamment avoir adressé un courrier en Lettre Recommandé avec Avis de Réception (LRAR) au siège de la société MGA SAS afin de lui exposer sa demande en joignant tout justificatif.
MGA SAS informe le client que la Commission européenne propose sur son site une liste de tous les organismes proposant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Ces organismes sont agréés pour leur respect des normes de qualité en matière d’équité, d’efficience et d’accessibilité. Chaque organisme de règlement des litiges possède ses propres règles et procédures qui sont généralement plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires (Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)).
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Attachée au respect de la vie privée de ses clients, MGA SAS informe ceux-ci que les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Seules les informations indispensables au bon traitement de la commande de ses clients lui seront demandées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant sa demande à :
MGA SAS
Service client
7 Allée des Acacias
78310 MAUREPAS
Ou par mail à contact@mygloryall.com.
Le Site www.mygloryall.com utilise des cookies pour enregistrer et stocker certaines informations notamment en permettant au client de conserver dans son panier les articles sélectionnés lors d’une précédente visite ou bien les pages déjà visitées. Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément le site www.mygloryall.com à les employer. Le client pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE AUX LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, seul droit applicable.
En présence d’un litige, les parties s’engagent à tenter de trouver un règlement amiable à leur litige directement auprès du service client ou par voie de médiation tel que prévu à l’article 13 – Médiation. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction compétente sera celle du siège de l’entreprise MGA SAS.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptés par l’auteur de la commande. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de la confirmation de la commande qui entraîne l’acceptation des présentes CGV sans aucune restriction ni réserve. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis. L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES MINEURS
Afin d’assurer la protection des enfants mineurs, MGA SAS a fait le choix de n’intégrer aucun contenu choquant dans ses fiches produits. En outre, le site www.mygloryall.com ne propose aucun contenu pornographique. MGA SAS informe sa clientèle que la seule photographie d’un nu ne saurait constituer une infraction au sens de l’article 227-24 du Code pénal.
La consultation de sites internet par des enfants mineurs relève de la seule responsabilité parentale. Les parents ont à leur disposition différents moyens techniques (logiciel de contrôle, de filtrage) en vue de limiter l’accès des enfants à certains contenus pouvant nuire au bon équilibre de ces derniers. Également, les parents sont invités à consulter le site pour la Protection des mineurs.
MGA SAS ne saurait être tenue responsable des fausses informations données par un individu mineur notamment lors de l’acceptation des CGV. En acceptant les CGV, le client déclare être majeur et bénéficier de toute sa capacité pour passer commande de produits pour adultes.
L’article 1305 du Code civil donne la possibilité aux parents d’annuler une commande passée par un individu mineur en contactant directement notre service client.
